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Notiziario Marketpress di
Mercoledì 06 Ottobre 2004
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PRÉPARATION DU CONSEIL «TRANSPORTS» DU 7 OCTOBRE 2004 À LUXEMBOURG (AMADOR SÁNCHEZ RICO) |
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Bruxelles, le 6 octobre 2004 - Le Conseil « Transports » se réunira le 7 octobre à Luxembourg à partir de 10H00. Les principaux points à l’ordre du jour sont les suivants :
Transports terrestres - • Proposition de Directive du Pe et du Conseil modifiant la Directive 1999/62/Ce relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (« Eurovignette ») (Ip/03/1097– doc. Com/03/448) Cette proposition vise à modifier la directive ‘Eurovignette’ de 1999, en réponse à une demande exprimée par le Conseil européen de décembre 2002 et réitérée en mars 2003, sur un sujet qui oppose les Etats périphériques , désireux de ne pas voir alourdis les coûts de transport, aux pays de transit qui souhaitent pouvoir taxer l’usage de leurs infrastructures en y intégrant certains dommages environnementaux. Il s’agit donc de mettre en place un cadre commun de tarification, qui prévoit que les péages devront être calculés sur la base des coûts d’infrastructure (investissements et maintenance) et des coûts d’accident, à partir d’une méthodologie commune de calcul. En outre, la tarification pourra varier en fonction des caractéristiques des véhicules et pourra prendre en considération la sensibilité d’une zone. Afin que le système soit accepté par le secteur des transports, est envisagé un principe d’affectation des recettes des péages à ce secteur dans son ensemble. Est aussi prévue une possibilité pour les Etats membres, sous le contrôle de la Commission, de majoration maximale de 25% du péage moyen dans les zones sensibles, pour la réalisation d’infrastructures dans le même corridor. Après un échange de vues approfondi, au cours du Conseil Transports en juin 2004, la Présidence a dû constater que les positions des délégations s’étaient encore davantage éloignées par rapport au Conseil de mars 2004. En effet, le Conseil demeure divisé sur la question centrale de l’affectation des recettes ainsi que, entre autres, sur la nécessité de disposer d’une méthodologie de calcul obligatoire, la limitation des possibilités de surpéage à des zones très précises, la définition des coûts de construction et la prise en compte des situations des concessions existantes.
Accord politique recherché. • Les Services d’information fluviale (Sif) (Ip/04/719 – doc . Com/04/392) La proposition de Directive vise à mettre en place des services d’information intéropérables sur de grands axes du réseau européen de voies navigables. Des orientations et des spécifications communes seront établies concernant la planification et la fourniture de ces services. Cela permettra une utilisation continue et harmonieuse des services à travers les frontières. Les systèmes mis au point seront compatibles avec les systèmes maritimes de sorte qu’un service ininterrompu couvre l’ensemble du trafic fluvio-maritime. Les Sif fourniront des informations concernant les conditions de navigation des chenaux, la situation actuelle du trafic à proximité immédiate d’un navire, ainsi que des informations stratégiques sur le trafic, importantes pour la planification des voyages, y compris les horaires des écluses, des ports et des terminaux. Ainsi une meilleure gestion des cargaisons et de la flotte sera effectuée ainsi que le repérage des vassaux et des envois. Les données comme la position et le cap du navire, son nom et sa vitesse, ainsi que des informations relatives à la cargaison seront saisies par voie électronique et traités automatiquement.
Une orientation générale pourrait être dégagée. • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Ip/03/1435 – doc. Com/03/621) La présente proposition adoptée en octobre 2003 est une refonte de la Directive 91/439/Cee; elle incorpore les modifications substantielles et les dispositions inchangées et devrait contribuer à rendre la législation communautaire plus claire. Les nouvelles dispositions visent à améliorer la sécurité routière, réduire les possibilités de fraude, et garantir la liberté de circulation. A cet effet sont notamment prévues : la suppression de la délivrance du permis de conduire sous modèle en papier, au profit d’un modèle sécurisé sous forme de carte plastique, avec une validité administrative limitée à 10 ans ; l’instauration d’un permis de conduire pour les cyclomoteurs; l’extension du principe de l’accès progressif aux permis de conduire pour les véhicules les plus puissants ; l’harmonisation de la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels ; l’instauration d’exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire. A l’issue des discussions au sein du Groupe Transport du Conseil, deux questions politiques majeures restent à résoudre, à savoir : les modalités d’introduction des nouveaux permis sécurisés d’une part, et les âges minimaux pour les différentes catégories de permis de conduire, d’autre part. Une orientation générale pourrait être dégagée.
Transports ferroviaires • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire) (Ip/04/ 291 - doc. Com/04/142) La Présidence néerlandaise est déterminée à obtenir un accord politique sur la directive en question qui est un des éléments du 3ème paquet ferroviaire, mais à la lumière de l’avancement des travaux au niveau du groupe, elle se limitera à faire un rapport d’étape lors du Conseil du 7 octobre. Elle compte pouvoir parvenir à un accord au Conseil « Transport » de décembre. La Présidence fera rapport sur l’état des travaux.
Transports aeriens Relations extérieures : Etat des travaux • Négociations Eu-ue La Commission a fait le point sur l’évolution des négociations avec les Etats-unis, au cours du Conseil Transports en juin 2004 Elle a rappelé que les négociations avaient permis d’engranger des résultats très importants, comme, par exemple, la flexibilisation des conditions de propriété (la participation d’une compagnie non américaine pourrait être étendue jusqu’à 49 % au lieu des 25 % actuels) et l’ouverture du marché transatlantique Ue/etats-unis, ce qui permettrait notamment de mettre fin à l’illégalité des accords bilatéraux actuels. En outre, les discussions ont permis d’aboutir à un accord sur divers points comme les dispositions relatives aux services en escale et aux systèmes de réservation -de compétence exclusive communautaire-, un cadre réglementaire pour les tarifs, la coopération sur les questions de concurrence et d’aides d’Etat, un comité mixte qui traiterait des questions d’intérêt commun, notamment l’environnement, la sécurité et la sûreté, un mécanisme de résolution des contentieux, la simplification des procédures ainsi que l’engagement des deux parties à entamer des négociations pour un nouvel accord en deuxième phase. Toutefois, elle a constaté que les offres faites par la partie américaine sur l’ouverture de son marché intérieur étaient en deçà des objectifs du mandat octroyé en juillet 2003 et maintenaient un déséquilibre entre les conditions d’accès des américains au marché de l’Union européenne et celle des opérateurs européens au marché des Etats-unis. La Commission devrait informer le Conseil sur les derniers développements dans cette affaire. Politique aérienne de la Communauté envers ses voisins : • Eu-ops – Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (Ip/04/214-com/04/73) Le Conseil Transports en juin 2004 n’a pas été en mesure de trouver un accord sur ce projet de règlement sur les normes opérationnelles applicables aux transporteurs aériens (règles Eu Ops), y compris des dispositions relatives au temps de vol et de repos des membres d’équipage des avions (règles Ftl). Il a chargé le Coreper de poursuivre ses travaux.
La Commission devrait informer le Conseil sur les travaux poursuivis dans ce dossier. • Projets de mandats de négociation pour les accords aériens avec les pays tiers: La Commission a rappelé au Conseil Transports en juin 2004, l’importance de ces mandats pour ouvrir des négociations avec certains pays partenaires euro- méditerranéens ayant exprimé leur volonté en faveur d’un accord global et les pays déjà engagés dans une coopération pan européenne dans le domaine de l’aviation (Balkan occidental). Pour rappel, ces pays sont le Maroc, le Liban, la Jordanie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (Arym), la Serbie et le Monténégro, et la mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (Unmik). La Commission a souligné qu’il ne pouvait en aucun cas être question d’établir un lien entre ces mandats et la négociation en cours avec les Etats-unis. Adoption des décisions du Conseil.
Questions horizontales • Galileo La proposition de règlement sur les structures de gestion du programme Galileo adoptée le 1er août 2003 prévoit la création de deux entités distinctes : une agence communautaire (autorité de surveillance) et un centre technique pour la sécurité et la sûreté. L’autorité de surveillance concédera le déploiement et l’exploitation du système Galileo à un consortium privé choisi après un appel d ‘offres. Le centre pour la sécurité et la sûreté, créé auprès du Secrétaire général du Conseil, assurera l’interface entre les autorités politiques et le concessionnaire en cas de crise. La Commission informera le Conseil sur l’état des travaux du programme Galileo et présentera sa Communication sur le passage aux phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo. Cette communication devrait fournir la base d’une discussion pour l’adoption d’une résolution sur la phase suivante de Galileo lors du Conseil « Transports » de décembre. • Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission d’ouvrir des négociations en vue d’établir un accord de coopération avec l’Ukraine pour la mise en place d’un système mondial de navigation par satellite à usage civil Le Conseil devrait approuver la décision d’autoriser la Commission d’ouvrir des négociations avec l’Ukraine.
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