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Notiziario Marketpress di
Giovedì 14 Ottobre 2004
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OUVERTURE DES MARCHÉS DE L’ÉNERGIE: DIX-HUIT ÉTATS MEMBRES DOIVENT ENCORE TRANSPOSER LES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES |
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Bruxelles, le 14 octobre 2004 - La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des lettres de mise en demeure à l’Allemagne, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, Malte, le Royaume Uni, la Tchéquie, la Slovaquie, la Suède, la Grèce, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Luxembourg, pour leur demander de transposer dans leur droit national les directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz. ‘Cette législation représente une étape essentielle vers la réalisation d’un véritable marché compétitif de l’énergie au niveau européen, une des conditions de la réussite de la stratégie de Lisbonne. Depuis le premier juillet 2004, tous les consommateurs non domestiques de gaz et d’électricité sont juridiquement autorisés à choisir librement leurs fournisseurs. La Commission doit assurer le respect des attentes légitimes qu’elle a elle-même suscités vis-à-vis des marchés et de nos citoyens’, a déclaré Loyola de Palacio, Vice-présidente de la Commission Européenne en charge des transports et l’energie. ‘Il s’agit d’un instrument indispensable pour garantir une réelle concurrence sur un marché unifié à l’échelle européenne. Cependant, des nombreux efforts restent à faire face aux positions dominantes voire monopolistiques des opérateurs historiques et des investissements devront être réalisés pour garantir l’interopérabilité des réseaux, l’interconnexion et un niveau adéquat de capacités et d’infrastructures’, a-t-elle rajoutée. La Commission a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à dix-huit États membres (voir tableau en annexe) pour défaut de communication des mesures nationales assurant la transposition des deux Directives relatives au marché intérieur de l’électricité (Directive 2003/54/Ce du 26 juin 2003) et/ou au marché intérieur du gaz (directive 2003/55/Ce du 26 juin 2003). Ces deux directives constituent des éléments essentiels pour garantir l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz en Europe. En pratique elles permettent que, depuis le 1 juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1 juillet 2007, les clients domestiques aient la liberté de choix de leur fournisseur. Les directives combinent l’ouverture à la concurrence avec le maintien de la qualité du service, du service universel et de la protection des consommateurs vulnérables ainsi que les objectifs de sécurité d’approvisionnement. Ces directives vont structurer pour les années à venir la nouvelle configuration du marché européen de l’énergie et serviront de base pour le développement de partenariats énergétiques avec les pays voisins de l’Ue, notamment dans les Balkans occidentaux. La Commission tient à rappeler que l’ouverture effective à la concurrence ne s’apprécie pas seulement à l’aune de la transposition des directives mais en fonction d’indicateurs comme le nombre de changements de fournisseurs. C’est la raison pour laquelle la Commission surveille étroitement l’intégration et le degré d’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, en publiant chaque année, à la demande du Conseil européen de Barcelone de 2002, un rapport d’étalonnage[1] dont le prochain sera publié en décembre. Ainsi, aujourd’hui, seul un quart en moyenne des grands utilisateurs a changé de fournisseurs d’électricité dans l’Ue depuis les débuts de l’ouverture du marché (fin des années 1990). Annexe Etat de la communication des mesures de transposition (Mne – mesures nationales d’exécution) | Directive 2003/54/Ce Electricité | Directive 2003/55/Ce Gaz | | Belgique | Mise en demeure | Mise en demeure | | R. Tcheque | Mise en demeure | Dérogation 31/12/2004 | | Danemark | Mne communiquées | Mne communiquées | | Allemagne | Mise en demeure | Mise en demeure | | Estonie | Mise en demeure | Mise en demeure | | Grece | Mise en demeure | Dérogation Marché émergent pour le gaz | | Espagne | Mise en demeure | Mise en demeure | | France | Mne communiquées | Mne communiquées | | Irlande | Mise en demeure | Mise en demeure | | Italie | Mise en demeure | Mise en demeure | | Chypre | Mne communiquées | Dérogation Marché émergent pour le gaz | | Lettonie | Mise en demeure | Mise en demeure | | Lituanie | Mne communiquées | Mise en demeure | | Luxembourg | Mise en demeure | Mise en demeure | | Hongrie | Mne communiquées | Mne communiquées | | Malte | Mise en demeure | Dérogation Absence d’infrastructure gazière | | Pays-bas | Mne communiquées | Mne communiquées | | Autriche | Mne communiquées | Mne communiquées | | Pologne | Mise en demeure | Mise en demeure | | Portugal | Mise en demeure | Dérogation Marché émergent pour le gaz | | Slovenie | Mne communiquées | Mne communiquées | | Slovaquie | Mise en demeure | Mise en demeure | | Finlande | Mise en demeure | Mise en demeure | | Suede | Mise en demeure | Mise en demeure | | Royaume-uni | Mise en demeure | Mise en demeure |
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