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Notiziario Marketpress di
Mercoledì 30 Giugno 2004
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PROCÉDURE D'INVESTITURE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE |
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Bruxelles, 30 juin 2004 - Le Conseil européen se réunit ce 29 juin à Bruxelles pour désigner un candidat à la présidence de la Commission européenne, qui succédera à M. Romano Prodi. Voici un bref rappel de la procédure d'investiture telle qu'elle se déroulera ensuite devant le Parlement européen. Avant l'entrée en vigueur du traité de Nice, la Commission était nommée par les gouvernements des États membres de commun accord. Le traité de Nice, signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1er février 2003, a introduit la majorité qualifiée et confirmé la procédure d'approbation par le Parlement européen. Désormais, selon les traités en vigueur, le président de la Commission est désigné de la manière suivante : "Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée, désigne la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission; cette désignation est approuvée par le Parlement européen." (art. 214.2 traité Ce) Investiture du Président désigné Si le Conseil européen désigne un candidat, le vote d'approbation par le Parlement européen se déroulera lors de la session plénière constitutive de la nouvelle assemblée, le 22 juillet prochain, à Strasbourg. Ce vote sera précédé, dans la matinée du 22 juillet, d'une déclaration du candidat proposé et d'un débat. Cette procédure est régie par l'article 32 du règlement du Parlement européen (article 98 dans le règlement restructuré qui entrera en application le 20 juillet): Article 32 - Election du Président de la Commission 1. Après que le Conseil est convenu d'une proposition en vue de la désignation du Président de la Commission, le Président [ du Parlement ] invite le candidat proposé à faire une déclaration et à présenter ses orientations politiques devant le Parlement. Cette déclaration est suivie d'un débat. Le Conseil est invité à participer au débat. 2. Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu au scrutin secret. 3. Si le candidat est élu, le Président en informe le Conseil, invitant ce dernier, ainsi que le Président élu de la Commission, à proposer d'un commun accord les candidats aux différents postes de commissaire. 4. Si le Parlement n'approuve pas la désignation, le Président invite le Conseil à désigner un nouveau candidat. Investiture du Collège des commissaires Si la désignation du nouveau Président de la Commission est approuvée par le Pe, le Collège des commissaires sera ensuite constitué et devra lui aussi faire l'objet d'un vote d'approbation en plénière. Le collège comptera un commissaire par Etat membre, soit 25 commissaires. A l'exception du Président, les 24 autres commissaires feront l'objet d'auditions individuelles devant les commissions parlementaires compétentes. Le traité de Nice a prévu la procédure suivante pour la désignation des commissaires: "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président désigné, adopte la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission, établie conformément aux propositions faites par chaque Etat membre. "Le président et les autres membres de la Commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée." (art. 214.2, traité Ce) Cette procédure est régie par l'article 33 du règlement du Parlement européen (article 99 dans le règlement restructuré qui entrera en application le 20 juillet): Article 33 - Election de la Commission 1. Le Président [ du Parlement ], après consultation du Président élu de la Commission, invite les candidats proposés par le Président élu de la Commission et par le Conseil aux différents postes de commissaire à se présenter devant les différentes commissions parlementaires en fonction de leur domaine d'activité probable. Ces auditions sont publiques. 2. Chaque commission invite le candidat désigné à faire une déclaration et à répondre à des questions. 3. Le Président élu présente le Collège des commissaires et le programme de celui-ci au cours d'une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat. 4. En conclusion du débat, tout groupe politique ou quarante députés au moins [trente-sept à dater du 20 juillet prochain] peuvent déposer une proposition de résolution. L'article 37, paragraphes 3, 4 et 5, est d'application. À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu par appel nominal. Le Parlement peut reporter le vote à la séance suivante. 5. Le Président informe le Conseil de l'élection ou du rejet de la Commission. 6. En cas de changement de portefeuille au sein de la Commission en cours de mandat, les commissaires concernés sont invités à se présenter devant les commissions chargées de leurs domaines de compétence. Lors de sa réunion du 4 mai 2004, la Conférence des Présidents du Pe a décidé d'avancer les dates initialement prévues pour les auditions des futurs commissaires. Celles-ci auront lieu au cours des semaines du 27 septembre au 1er octobre 2004, et du 4 au 8 octobre. Le Parlement européen nouvellement élu comptera 20 commissions parlementaires, qui seront constituées immédiatement après la session plénière constitutive, dans la semaine du 26 au 30 juillet. Après les auditions individuelles devant ces commissions parlementaires, le vote d'investiture sur l'ensemble du Collège devrait avoir lieu lors de la session plénière des 25-28 octobre, à Strasbourg. La nouvelle Commission entrerait alors en fonction le 1er novembre.
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